Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Vous et Votre Informatique (« Le Vendeur ») auprès des utilisateurs (« Le Client »), désirant acquérir les services proposés par Le Vendeur (« Les Services ») sur le site Internet iciclic.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’utilisation, de gestion et des éventuels arrêts des Services commandés par les Clients.

Les Services proposés à la vente sur le site Internet iciclic.com sont les suivants :

• Mise à disposition d’un programme pour faire votre page Internet ;
• Correction orthographique de votre contenu (en option ou inclus dans votre abonnement : voir page tarifs) ;
• Assistance (pour les abonnements Premium et VIP) ;
• Conception de votre page Internet si vous prenez l’option VIP ;
• Mise en ligne de votre page Internet ;
• Maintenance du site ;
• Mise à disposition d’un serveur ;
• Réservation du nom de votre sous-domaine ;
• Absence de publicité sur le site iciclic.com ;
• Modération du site.

Les caractéristiques sus-citées des Services sont présentées sur le site Internet iciclic.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat du Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies, graphismes et textes présents sur la page Internet du Client sont de la responsabilité du Client et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Services s'entendent telles que précisées lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Vous et Votre Informatique
Christian HEBRARD
13 Allée des Narcisses
45770 SARAN
Siret : 820 004 208 00014 - RCS : Orléans
APE : 9511Z
N° de TVA intracommunautaire : FR01802004208

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet iciclic.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site Internet iciclic.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet iciclic.com.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet iciclic.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

PENDANT LA CRISE DU COVID-19

Pour les associations pendant la crise liée au coronavirus, l’abonnement est gratuit et les frais de mise en ligne sont ramenés à 1 € HT (1,20 € TTC). Cette offre est faite pour que les associations puissent communiquer avec les personnes nécessiteuses pendant cette période sans frais supplémentaires.

Cette offre est limitée au 30 juin 2020. Si la conjoncture l’impose, l’offre sera reconduite de mois en mois et peut être arrêtée à tout moment au souhait de l’association.

A la fin de cette période, les associations seront contactées pour savoir si elles veulent continuer à communiquer sur le site iciclic.com. Si oui, le tarif alors s’appliquera de 5,00 € HT (soit 6,00 € TTC) par mois pour l’abonnement. Si non, les associations pourront alors supprimer leur page et supprimer leur compte sans frais ni délais. Sans réponse sous 15 jours, le site sera dépublié par le Vendeur.

Toute personne peut, pendant cette période, par tous moyens qu’elle souhaite, relayer l’offre susdite. Aucune autorisation n’est nécessaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent dans leur intégralité et doivent être dûment acceptées. Iciclic.com se réserve le droit de ne pas accepter une page si celle-ci ne satisfait pas à ces conditions.

Iciclic.com remercie tous ceux qui œuvrent pour le bien des autres.

ARTICLE 2 - Commandes

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet iciclic.com, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet iciclic.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Choix du service sur la page « tarifs » ;
• Validation de ce choix en remplissant le formulaire de publication de la page Internet du Client en appuyant sur le bouton « envoyer » après avoir coché les cases d’acceptation des CGV, CGU et RGPD.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise en ligne de la page Internet du Client et la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Internet iciclic.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de cette commande ou d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet iciclic.com.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet iciclic.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC suivant l’option choisie par le Client. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet iciclic.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site Internet iciclic.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le paiement initial lors de la mise en ligne de la page Internet du Client et ses éventuelles options est dû au jour de la publication de ladite page et facturé immédiatement.

Le paiement de l’abonnement est mensuel et fait l’objet d’une facture annuelle à la date anniversaire de la mise en ligne à la fin du mois anniversaire. Le prélèvement de l’abonnement se fait au jour du mois correspondant au jour de publication initiale. Ce jour peut être modulé suivant qu’il tombe un jour non ouvré.

Les paiements se font en ligne sur le site iciclic.com par l’intermédiaire de la société stripe.com par carte bleue ou par virement à l’aide d’un mandat SEPA.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 5 % (cinq %) du montant TTC dudit ou desdits paiements, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 €, (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler le Service rendu au Client par le site iciclic.com et en tous cas, après 3 (trois) mois d’impayés.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Le Service

Le Service est disponible en langue française et en France.

Le Service est constitué par le transfert au Client de la possibilité de se connecter à iciclic.com pour concevoir sa page Internet, la modifier, la publier ou la supprimer.

Le Service comprend aussi la réservation du nom de sous-domaine du site iciclic.com par le Client. La réservation du nom de sous-domaine est temporaire, pour que le client puisse se familiariser avec le Service et puisse concevoir sa page Internet. La réservation du nom de sous-domaine ne doit pas excéder 6 (six) mois sans publication de la page correspondante au nom du sous-domaine réservé par le Client. Au-delà de ce délai et sans publication de ladite page, le Vendeur se réserve le droit, après en avoir informé le Client, d’annuler le nom de sous-domaine afin de libérer ledit nom de sous-domaine pour qu’il puisse être utilisé par un autre Client éventuel. Le Client pourra ainsi continuer à utiliser le service sans publier sa page.

La réservation de nom de sous-domaine par le Client ne peut excéder 3 (trois) noms de sous-domaines sans publication pour des raisons évidentes de concurrence. Cette possibilité est bloquée dans iciclic.com.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de la commande du Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation doit être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet iciclic.com dans la rubrique "gérer mon compte", auquel cas un accusé de réception par mail sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services achetés sont remboursés.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur et limitations

Les Services vendus sur le site Internet iciclic.com sont garantis fonctionnels.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition le Service au Client dans les meilleures conditions. Toutefois, et à des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, le Service peut être indisponible sans que la responsabilité du Vendeur soit engagée.

Le Service peut être indisponible pour des raisons de maintenance d’iciclic.com. Dans ce cas, le Vendeur met tout en œuvre pour que cette indisponibilité soit la plus courte possible. L’indisponibilité étant pour améliorer le Service ou le confort d’utilisation du Client, aucun remboursement d’abonnement ne saurait être valable. Si toutefois le délai d’indisponibilité dépassait les 48 (quarante-huit) heures, un dédommagement sera fait au Client par le Vendeur, celui-ci ne pouvant être supérieur au coût de l’abonnement du mois en cours supporté par le Client.

La responsabilité du Vendeur se limite au domaine iciclic.com à l’exception de tous les sous-domaines dudit domaine, ceux-ci étant de la création des Clients.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Client

Le Client est responsable du contenu, textes, photos et graphismes de la page Internet qu’il publie sur iciclic.com. Le Vendeur, et ce malgré ses efforts de modération, ne peut être tenu responsable du contenu d’une page Internet publié par le Client.

Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne, enregistrer ou transmettre :

• Tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• Des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment.
• Des éléments protégés par des droits d'auteur, sauf s'il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu'il peut en apporter la preuve.
• Des éléments contrefaisants ou présentant un caractère secret ou confidentiel.
• Des éléments présentant le caractère de la concurrence déloyale.
• Des éléments comportant des secrets commerciaux ou d'affaires.
• Des éléments obscènes, violents, diffamants, injuriants, menaçants, malveillants, abusifs à l'égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non, ou incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle.
• Des éléments pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence des personnes ou au respect et à l'autorité dus à la Justice.
• Des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs.
• Des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide.
• Des publicités ou des sollicitations commerciales, hormis celles émanant de sa propre société ou association à l’exclusion de toutes autres.
• Des chaînes de courriels ou informations de type pyramidal.
• Des spéculations ou révélations concernant l'identité de tel ou tel Utilisateur, ou des informations de nature personnelle telles que des adresses, e-mails, numéros de téléphone.

Le Client s’engage en outre à ne pas :

• Usurper l'identité d'une autre personne ou d'un autre Utilisateur.
• Faire usage de son sous-domaine pour créer une tribune ou un débat l'opposant à une autre personne physique ou morale.

Le Client s’engage à ne pas publier de contenu illicite ni tout contenu portant atteinte à la morale, à l’intégrité ou au bien-être des personnes. A défaut, le Vendeur, et après en avoir prévenu le Client, peut demander au Client de revoir le contenu de sa page Internet. Au pire, le Vendeur se réserve le droit d‘annuler son abonnement, sans contrepartie financière que ce soit, si le contenu correspond aux critères susdits. Dans les cas les plus graves, le Vendeur pourra alerter les autorités sans en avertir le Client.

Les pages publiées par les Clients peuvent faire l’objet d’un signalement. Les pages Internet faisant l’objet d’un signalement seront relues et si besoin, le Vendeur peut appliquer les dispositions du paragraphe précédent pour le bien de tous. Le signalement est anonyme. La page signalée fera l’objet d’un examen approfondie dès le premier signalement. N’envoyez pas de signalements à répétitions qui au final entraveraient le bon déroulement du processus. Les signalements ne sont pas examinés les jours fériés et week-end.

ARTICLE 9 - Informatique et Liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

• Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
• Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet iciclic.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
• Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
• Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité sur le site Internet iciclic.com en écrivant à rgpd@iciclic.com.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet iciclic.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite sans l’accord exprès du Vendeur et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les images utilisées pour exemple par icicllic.com sont issues du site unsplash.com.

ARTICLE 11 - Résiliation

L’abonnement est sans engagement. De fait, le Client peut à tout moment résilier son contrat.

La résiliation peut se faire par simple courrier électronique ou par courrier postal avec accusé de réception au choix du Client. La date d’arrêt du Service prend effet immédiatement à réception du courrier.

Le paiement est alors suspendu et le montant de l’abonnement sera dû au prorata temporis du mois en cours. Une facture sera alors établie pour la période allant du premier mois après la précédente facture au dernier jour suivant la résiliation, celle-ci correspondant au nombre de paiements reçus dans cette période plus un reliquat correspondant au nombre de jours entre le dernier prélèvement et la résiliation.

ARTICLE 12 - Imprévision

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 (trois) mois, les présentes seraient purement et simplement caduques.

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

Si l’une ou l’autre des parties était dans l’incapacité d’exécuter ses obligations, l’autre partie est alors en droit de ne pas exécuter la sienne.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 3 (trois)mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement pour force majeure est définitif, les présentes seront purement et simplement caduques.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux d’Orléans compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 612-1 ). Pour toute médiation avec Vous et Votre Informatique, vous pouvez poster une demande à l’adresse https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

ARTICLE 17 - Modifications

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’évoluer sans avertissement préalable, si la loi nous y oblige, notamment au cas où la loi venait à évoluer ou si nous devions apporter quelques précisions supplémentaires. Si tel en était le cas, vous seriez avertis par mail de ce ou ces changements, dans l’éventualité que vous nous ayez donné l’autorisation expresse de le faire.